Conditions de vente
Conditions générales de vente

  • CATALOGUE DES PRODUITS ET SERVICES :

    Goodmeubles.com situé 9 rue Lucien Drapier 08300 Rethel France propose la vente de produits et services à partir d'un catalogue accessible sur Internet.
    Ces conditions ne concernent que les personnes physiques non commerçantes.
    Les parties conviennent que leurs relations seront régies uniquement par le présent contrat si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur de la vente à distance.
    Toute commande implique que le client a bien pris connaissance des conditions générales de ventes ici présentées et les accepte.
    Les photographies reproduites sur le site ont une valeur strictement illustratrice et sont dénuées de toute valeur contractuelle.

  • COMMANDES :

    Le client choisit à l'aide du catalogue électronique les produits et services qu'il désire acquérir et transmet sa commande à Goodmeubles.com à partir d'un bon de commande disponible sur le site à valider suivant les instructions.
    Les informations données par le client engagent sa seule responsabilité en cas d'erreurs de saisie.
    Toute commande vaut acceptation des prix et descriptif des produits à la vente.
    La commande ne sera considérée comme définitive qu'à compter de sa confirmation par E-Mail par la société Goodmeubles.com.

    Article L211-5
    Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
    Pour être conforme au contrat, le bien doit :
    1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
    2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

    Article L121-17
    Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
    I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 
    1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 
    2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; 
    3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
      4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 121-21-5 ; 
    5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 121-21-8, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ; 
    6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. 

  • PRIX DE VENTE :

    Les prix des produits et services facturés sont ceux figurant sur le catalogue électronique au moment de la commande. Les prix de vente s'entendent prix net.
    Ils sont stipulés en euros,toutes taxes comprises,et tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la livraison.Et de l'éco mobilier .

  • LIVRAISONS:

    La livraison s'effectue GRATUITEMENT dans toute la France métropolitaine hors Corse et DOM/TOM.
    L'équipe de livraison est composée de 2 personnes qui procéderont à l'installation de la literie dans votre chambre et au vissage des pieds sur votre sommier.
    Sur simple demande,notre service logistique propose également le débarras de votre ancienne literie pour un forfait de 20 euros (par pièce) .
    L'acheminement de votre commande s'effectuera dans votre Pavillon ou dans votre immeuble(même aux étages).

    Choix du rendez-vous de livraison :
    Afin de permettre à un large public de bénéficier d'une livraison à la carte. Vous pourrez convenir d'un rendez vous de livraison à votre convenance, lors d'une plage horaire à définir,
    Les rendez-vous sont proposés en fonction des disponibilités de nos équipes de livraison lors de votre appel.
    GOODMEUBLES ne saurait être tenue responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d'accès au lieu de la dite livraison. Les conséquences de ces difficultés pèsent sur l'acquéreur. Ainsi, GOODMEUBLES ne saurait être poursuivie pour des dommages occasionnés dans ces hypothèses. Les livreurs seuls sont habilités à juger de la difficulté d'accès et se réservent le droit de ne pas monter à l'étage un colis, de ne pas procéder à des passages par fenêtre etc.

    Cas particulier En cas de fausses informations, ou prises de mesures erronées effectuées par le client,(exemple : Pour une literie 160X200 prendre 2 SOMMIERS 80 X 200 au lieu d'un SOMMIER 160X200 ,car le passage par la fenêtre ou escalier est parfois inaccessible )

    Tous les frais supplémentaires liés à la location d'élévateurs, stockages ou liés à l'absence du client (en violation des engagements pris lors du rendez-vous) et risques de dommages résultant de ces contraintes seront à la charge du client.

    En signant le bon de livraison, le client atteste que les articles livrés sont en parfait état, qu'ils sont conformes à sa commande, et que la livraison et la mise en place ont été faites conformément aux conditions de vente de l'expéditeur. Sans annotations précises du client sur le document de livraison, le destinataire ne pourra exercer aucun recours après le départ des livreurs.

    Article L211-4
    Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
    Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

  • DELAI DE LIVRAISON :

    Pour la LITERIE
    Certains produits sont disponibles dans un délai de 4 à 6 semaines (90 X 190, 140 X 190 et 160 X 200) , d'autres, notamment de dimensions spéciales, font l'objet d'une commande de notre part auprès de nos fournisseurs. Les délais de livraison sont par conséquent différents
    Pour LES BANQUETTES CLIC CLAC, BANQUETTES LITS et MEUBLES le délai est de 8 à 14 semaines Les petits produits de moins de 30 kg sont normalement expédiés par Colissimo à l'adresse indiquée par le client dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables. L'expéditeur se réserve le droit d'utiliser tout autre moyen de livraison dans le respect des délais et frais prévus. Les délais de livraison peuvent varier en cas de difficultés d'acheminement, de rupture de stocks ou périodes de vacances qui seront alors signalés par courrier électronique au client. Les jours ouvrables ne comprennent pas les week-end et jours fériés. Pour les livraisons internationales, en fonction des produits et des régions, les délais peuvent varier de plusieurs semaines.

    Les délais de livraison des produits volumineux sont conditionnés par la disponibilité de la marchandise en stock... et par la capacité de mise en planning, hors jour férié et week end.
    Les retards éventuels ne donnent pas droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
    Le lieu et la date de la livraison sont déterminés par les différentes parties.
    Le client s'engage à être présent à la date et à l'heure de la livraison. Toute absence engendrera une autre livraison .

    Article L211-13
    Créé par Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 2 JORF 20 mars 1988
    Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur.

  • FRAIS DE LIVRAISON :

    Ils sont définis d'un commun accord et calculés au plus juste.
    Toute absence du client non signalée à Goodmeubles.com,necessitera une nouvelle livraison.
    Goodmeubles.com sera alors en droit de facturer au client cette nouvelle livraison.
    D'autres parts,Goodmeubles.com ne saurait etre tenu pour responsable des problèmes de livraison liés aux difficultès d'accès .Seuls les services de livraison sont habilités à juger de ces éventuelles difficultés d'accès.

  • RESERVES :

    Le client devra s'assurer du bon état de la livraison.
    Le client doit impérativement déballer le produit en présence du transporteur et vérifier la conformité de la commande avant de signer le bordereau de livraison.
    En cas de dommages constatés ou supposés,
    il appartient au client d'émettre des réserves auprès du livreur,ne pas réceptionner le colis,et informer Goodmeubles.com par lettre recommandée AR dans un délai maximum de 48 heures.
    Goodmeubles.com
    Service clients
    Meubles Percheron
    9 rue Lucien Drapier 08300 RETHEL.

  • CAS DE FORCE MAJEURE :

    La responsabilité de Goodmeubles.com ne pourra être engagée dans le cas de force majeure tels que grèves, incendies, catastrophes naturelles, ou autres, cette liste n'étant pas exhaustive.

  • PAIEMENT :

    Le paiement des produits s'effectue par carte bancaire à la commande en mode sécurité, Goodmeubles.com reste propriétaire des produits livrés et se réserve le droit de procéder à leur récupération par tous moyens mis à sa disposition en cas de défaillance du règlement définitif.

  • GARANTIE :

    Le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés sur les produits livrés liée à d'éventuels défauts de fabrication ou de conformité.
    La garantie des produits correspond à la garantie fabricant.

    Article L211-15
    Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 15 (V)
    La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur. Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant et reproduit l'article L. 211-16. En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduits. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.

    Article 1641
    Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
    Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

    Article 2232
    Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
    Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.  Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.

    Article L211-12
    Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
    L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

    Article L211-16
    Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 15 (V)
    Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

  • INFORMATIQUE ET LIBERTE :

    Le client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui le concernent (art.34 de la loi "Informatique et Libertés"). Pour l'exercer, adressez-vous à Goodmeubles.com 9 Rue Lucien Drapier 08300 Rethel France ou à goodmeubles.contact@orange.fr. Les seules informations recueillies sous forme de cookie concernent les références des produits et services commandés et un numéro d'identifiant généré de façon aléatoire.

    ANNEXE (à l'article R. 121-2)
    INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
    Droit de rétractation

    Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
    Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour (1).
    Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (2) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire (3).
    Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

    Effets de rétractation

    En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous (4).
    (5)
    (6)
    Instructions à suivre pour remplir les informations :
    (1) Insérez l'un des passages suivants entre guillemets :
    a) S'il s'agit d'un contrat de service ou d'un contrat portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, de chauffage urbain ou d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel : " de la conclusion du contrat. " ;
    b) S'il s'agit d'un contrat de vente : " où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. " ;
    c) S'il s'agit d'un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d'une seule commande et si ces biens sont livrés séparément : " où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. " ;
    d) S'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison d'un bien en plusieurs lots ou pièces : " où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce. " ;
    e) S'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps déterminée : " où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du premier bien. " ;
    (2) Insérez votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique.
    (3) Si vous donnez au consommateur la faculté de remplir et de transmettre électroniquement les informations sur sa rétractation du contrat sur votre site internet, insérez le texte suivant : " Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet [insérer l'adresse du site internet]. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). "
    (4) S'il s'agit d'un contrat de vente dans le cadre duquel vous n'avez pas proposé de récupérer le bien en cas de rétractation, insérez le texte suivant : " Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. "
    (5) Si le consommateur a reçu des biens dans le cadre du contrat :
    a) Insérez :
    " Nous récupérerons le bien " ; ou
    " Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à … [insérer le nom et l'adresse géographique, le cas échéant, de la personne habilitée par vous à réceptionner le bien] sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. "
    b) Insérez :
    " Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien. " ;
    " Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. " ;
    Si, dans le cas d'un contrat à distance, vous ne proposez pas de prendre en charge les frais de renvoi du bien et que le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste : " Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien, … EUR [insérer le montant]. " ; ou, si le coût de renvoi du bien ne peut raisonnablement être calculé à l'avance : " Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d'environ … EUR [insérer le montant]. " ; ou
    Si, dans le cas d'un contrat hors établissement, le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste et a été livré au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat : " Nous récupérerons le bien à nos propres frais. " et
    c) Insérez : " Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. "
    (6) Dans le cas d'un contrat de prestation de services ou de fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, insérez le texte suivant : " Si vous avez demandé de commencer la prestation de services ou la fourniture d'eau/de gaz/d'électricité/de chauffage urbain [supprimer les mentions inutiles] pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat. "

  • LITIGES :

    Service Après-vente
    Pour tout article ayant un problème, veuillez nous en informer par email sous 48 heures à goodmeubles.contact@orange.fr
    Nous intervenons dans le cadre de la garantie : tout article sera a retourner à l'adresse suivante
    MEUBLES PERCHERON goodmeubles.com( service après vente )
    9 RUE LUCIEN DRAPIER 08300 RETHEL Tout retour se fait uniquement du mardi au samedi de 9 h à 12 h et 14 h à18 h.

    ATTENTION : Tout retour doit être impérativement dans son emballage d'origine accompagné de sa facture d'origine.
    Les frais de retour sont à la charge du client. Celui-ci est libre :
    1) de venir directement à notre dépôt
    2) de choisir son propre transporteur

    Pour tout retour de marchandise, un n° de référence de retour sera attribué suite à une demande écrite par le client.
    Contact pour les retours marchandise au 03 24 38 45 62. Sans cette référence de retour marchandise aucun cas ne sera pris en compte
    (le n° de référence reprendra la nature du retour ainsi que le nombre de pièces et spécifications concernant la marchandise à retourner).
    Tout transport de retour de marchandises sera à la charge du client.
    En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

    Article 1648
    Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109
    L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

    Article L121-21-3
    Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
    Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-2, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.  Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat. La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° du I de l'article L. 121-17.

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